Conditions Générales de Vente - Reconditionné
Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2024
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.murfy.fr (le « Site »), est édité par : Murfy société par actions simplifiée, au capital de 72 018,52 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 832 233 571, dont le siège social est situé au 22 avenue de la division Leclerc - 93000 Bobigny, TVA intracommunautaire n° FR71 832233571 représenté par Monsieur. PEZAKU Guy dûment habilité,
Ci-après désigné l’« Exploitant ».
Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, situé 440 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, (téléphone : (206) 266-4064).
Le Directeur de la publication du Site est Guy PEZAKU. L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 09 75 18 03 92 et à l’adresse email suivante bonjour@murfy.fr
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne d’appareils électroménagers reconditionnés (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Au moment de l’achat d’un appareil reconditionné, un compte client est créé. Le Client pourra alors accéder à l’historique et au détail de ses commandes en s’identifiant grâce à son identifiant et son mot de passe secret après validation du paiement.
Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
- Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé,
- ou le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la facture à titre de preuve. Le service-client procédera à l'envoi de la facture sur demande du Client.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir ;
- Le Client est en litige sur une autre prestation de Murfy (réparation à domicile, collecte ou autre).
En formulant une demande à l’adresse suivante serviceclient@murfy.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie la facture faisant office de contrat.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Article 6.1 - Cas général
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Checkout.
Procédure de paiement et de validation de la commande :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
- La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
- Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
- L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
- La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Article 6.2 - Paiement fractionné
- L'Exploitant propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et L'Exploitant entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- L'ensemble du catalogue d'appareils en vente sur le site de l'Exploitant sont éligibles au paiement avec Alma
- Les frais à la charge du Client sont de 1,5 % du montant total du panier. Ces fais peuvent évoluer à tout moment et sans préavis. Il convient au Client de consulter le site https://support.getalma.eu/ pour toute évolution.
- Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Toute résiliation des CGV qui lient l'Exploitant et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
En tout état de cause, il convient au Client de contacter le prestation de l'Exploitant, Alma, sur son site : https://support.getalma.eu/ pour toute question, réclamation.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France dans les départements desservis par L'Exploitant.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés et estimés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. Si le Client refuse la nouvelle date de livraison proposée par l’Exploitant dans le délai de 30 jours, des frais d’annulation pourront s’appliquer à partir de 39,00€ TTC.
Si un transporteur rencontre un retard le jour de la livraison et ne peut respecter le créneau horaire choisi par le Client, aucun dédommagement ne sera proposé au Client. En revanche, si la livraison ne peut être effectuée dans le créneau horaire et que le Client ne peut être présent à son domicile en dehors dudit créneau, un nouveau rendez-vous de livraison sera proposé par l’Exploitant à une date ultérieure et sans frais supplémentaires.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. En cas de non-livraison du à une erreur du Client, des frais seront facturés à partir de 49,00€.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou à défaut prendre des photos et envoyer un mail à serviceclient@murfy.fr Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée le jour de la livraison, stipulée sur le bordereau de livraison ainsi que par mail.
Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire auprès de ce dernier les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce recours.
Murfy ne saurait être tenu responsable des dommages occasionnés lors de la livraison et l’installation, réalisées par des prestataires externes à l’entreprise. Ces prestataires exécutent les ordres de mission définis dans la facturation. En cas de changement (déplacement d’un électroménager et/ou demande autre à l’initiative du Client), Murfy ne pourra être incriminé. Le Client devra exercer son droit de recours auprès du Prestataire.
L'Exploitant prendra en compte les réclamations au sujet de dégâts occasionnés lors de la livraison dans un délai de 48h00 à compter de la livraison effective afin de contacter le prestataire de transport et d'investiguer. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Notez que les appareils sont livrés sans conditionnement.
Ce délai de 48 heures est également applicable au service de collecte de l'entreprise. Ce service de collecte propose aux particulier de faire don d'un appareil à l'entreprise. Murfy, par l'intermédiaire de prestataires de livraison externes, récupère l'appareil en question au domicile du Client. Ce service est gratuit et est applicable aux appareils et zone géographique défini dans l'onglet "collecte" sur le site internet de l'Exploitant.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants, le Client est invité à écrire un courrier à adresse à : \ Murfy, service rétractation - 22 avenue de la division Leclerc, 93000 BOBIGNY.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- nom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge du Client, au tarif en vigueur soit à partir de 49,00€ TTC.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation.
Conditions d'application du Droit de Rétractation :
- Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, dans l’état d’origine au moment de la vente, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
- Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant. Les frais de retour restent à la charge du Client.
En validant sa commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et ainsi reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 12 – SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- au numéro suivant 09.75.18.03.92 au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au samedi, de 9h à 13h.
- par email en vous adressant à https://c.murfy.fr/serviceclient
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie est un contrat entre Murfy (l'Exploitant) et l'acheteur (le Client). Elle n'est pas attachée à un appareil.
Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. De plus, elle atteste des conditions à la prise en charge ou non d'un appareil acheté sur notre site e-commerce.\ Sources : Objets d'occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l'acheteur ?
Article 15.1 - Dispositions générales
La durée de la garantie est de 2 (deux) ans à compter du 17/03/2022 8H00. Toutes les commandes honorées avant le 17/03/2022 et ce avant 8H00 sont soumises à une durée de garantie de 1 (un) an.
Le démarrage de la couverture s'applique à la date de livraison.
La garantie est nominative et indissociable. L'acquéreur correspond au nom affiché sur la facture d'achat.
Dispositions particulières en cas de déménagement :
- Si l'appareil reste dans le logement, la garantie reste applicable. Le nouveau propriétaire de l'appareil pourra donc jouir des garanties.
- Si l'appareil déménage avec son acquéreur, la garantie s'applique également.
Ces dispositions particulières sont applicables selon la Loi qui prévoit que « tous les droits attachés à la chose vendue » suite à un arrêt de la Cour de Cassation (1re chambre civile, arrêt n° 11-25.864 du 6 février 2013).
En cas d’absence lors de la livraison et/ou en cas de rétractation ou autre, Murfy facture les frais de retour ou de re-livraison à partir de 39,00€ TTC.
Pour recevoir le manuel d’utilisation, il convient de contacter le service client par mail à https://c.murfy.fr/serviceclient en fournissant une photo de la plaque signalétique de l'appareil acheté sur le site de l'Exploitant.
Article 15.2 - En cas de panne
Procédure en cas de problème sur appareil acheté sur le Site Murfy :
1ère étape : Il convient d’envoyer un mail au service client Murfy (serviceclient@murfy.fr) pour une assistance aux vérifications d'usage. Pour une prise en charge plus rapide, il faudra préciser le numéro de commande et les problèmes rencontrés
2ème étape : si la panne n'est pas résolue à distance, un technicien interviendra à domicile sans frais\ Attention : si l'assistance technique demande d'effectuer des vérifications d'utilisation et d'entretien, et que le technicien se déplace et s'aperçoit que l'entretien demandé n'a pas été effectué l'intervention est facturée au prix du forfait en vigueur
3ème étape :
Si la réparation ne nécessite pas de pièce détachée, l'intervention est gratuite (déplacement et main d'oeuvre compris
Si une pièce est nécessaire, Murfy procède au remplacement sans frais. Le client bénéficie d'une extension de garantie d'un mois à compter de la date d'intervention final
Si l'appareil est non réparable et attesté par le technicien, le service client proposera une solution commerciale, à savoir : le remplacement de l'appareil faisant défaut par un appareil strictement de valeur équivalente. Le remboursement ainsi qu'une compensation financière n'est pas possible. Également, une extension de garantie d'un mois est offerte dans ce cas de figure afin de pallier au délai sans pouvoir utiliser l'appareil.
Il convient de préciser qu’en cas d’échange, la garantie ne s’allonge pas.
La garantie est applicable uniquement dans les zones géographiques desservies par le service de Réparation à Domicile de l'Exploitant. Si une panne ou quelconque problème survient dans une zone non desservie par la réparation à domicile, il convient de contacter le service client de l'Exploitant. Celui-ci apportera une solution commerciale.
Article 15.3 - Exclusions de garantie
Lorsqu'une exclusion de garantie est constatée, le forfait réparation est entièrement redevable et à la charge du Client - sous réserve d'autres frais supplémentaires tels qu'une pièce détachée hors garantie.
Les éléments exclus de la garantie sont :
- L'intégrité de l'appareil n'est pas respecté,
- Toute utilisation incorrecte de l’appareil : accessoires/produits non recommandés, sécurité enfant activée par erreur, manque de connaissance du fonctionnement de l’appareil, surdosage de lessive, surcharge, balourd, sur-utilisation (plus d'une fois par jour),
- Tous dommages accidentels :élément cassé intentionnellement, portillon top resté ouvert,
- Une absence d’entretien :filtres non nettoyés, bras de lavage obstrué, condenseur non entretenu,
- Une mauvaise installation :robinet d'eau non ouvert, tuyau de vidange trop enfoncé,
- Manutention, déplacement d'un appareil,
- Top enlevé / élément manquant,
- Aucune panne n'est constatée,
- Utilisation professionnelle,
- Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme,
- L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.
- Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
- Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.
- Un appareil ayant des vis de bridage et/ou un ensemble de bridage c'est à dire vis et tout élément compris, est exclut de la garantie. Le forfait de réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
- Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse https://c.murfy.fr/serviceclient En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait de réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
- Livraison de réfrigérateur : En cas de livraison sans installation au domicile du Client, il est obligatoire de laisser courir un délai de 24 heures avant de brancher le réfrigérateur. En cas de manquement à cette présente obligation, la garantie n'est pas applicable.
Les pièces détachées hors garantie sont :
- Manchette (joint)
- Verre
- Casse
- Oxydation
- Erreur de branchement / mise en service
- Poignée
En cas de manquement à l’une de ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Toute facture non acquittée met fin à la garantie.
Article 15.4 - Cas particulier
En cas de fermeture d'une zone (c-à-d une zone géographique couverte par les salariés réparateurs Murfy), l'Exploitant pourra envisager d'apporter une solution commerciale autre qu'un remboursement et/ou tout moyen financier.
Article 15.5 - Extension de garantie
L'Exploitant ne propose pas d'extension de garantie.
Article 15.6 – Cas particulier service de livraison
L'Exploitant explicite la prestation de livraison d'un appareil reconditionné :
Livraison dans une zone géographique couverte par le réseau de réparateurs Murfy :
Dans ce cas de figure, il est disponible d'une livraison au pied du camion (en bas du domicile) avec reprise de l'ancien appareil (si demandé, appareil à mettre à disposition en bas du domicile) ; ou\ La livraison dans la pièce du choix avec mise en service et reprise de l'ancien appareil (si demandé).
Attention : Murfy ne livre aucun produit à l'aide d'un monte-charge.
Le tarif des prestations de livraison évolue selon le lieu d'habitation du Client. Le tarif adéquat est disponible avant la validation définitive par le Client au moment de son achat sur le site internet de Murfy. \ \ En tout état de cause, le Client est amené à se renseigner sur les prestations comprises ou non du service de livraison sur la page : https://murfy.zendesk.com/hc/fr/articles/4402175588626-Comment-savoir-ce-qui-est-compris-dans-mon-option-de-livraison-
Cas particulier : Il peut arriver, du fait du gabarit du produit commandé, que la prestation de livraison soit compromise. Murfy se réserve le droit de reporter la livraison ou d'effectuer une livraison au pied du camion si la livraison dans la pièce du choix du client s'avère trop compliquée et ce malgré la demande du Client.
Non éligibilité à la livraison d'appareil(s) reconditionné :
Les zones (c'est-à-dire les villes et départements) non desservies par la réseau de réparateurs de l'Exploitant ne sont pas éligibles à l'achat d'un appareil provenant du Site de Murfy à savoir www.murfy.fr.
Article 15.6.1 - Eligibilité des options de livraison
Certaines manipulations ne sont pas comprises avec l’option "livraison et mise en service". Ci-après la liste des services non compris dans l'option valable pour l'ensemble des appareils :
- L’installation de panneaux d’encastrement,
- La désinstallation de l’appareil précédent (débranchement des câbles électriques, de l'arrivée d'eau, dévissage des panneaux d'encastrement notamment),
- Le dégagement de l’accès à la zone d’encastrement et à l'emplacement de l'appareil. Le Client devra veiller à bien libérer l'espace au sol avant l’arrivée des transporteurs,
- L’installation d’une rallonge pour atteindre l’arrivée d’eau. Le Client devra vérifier en amont qu'il n’en a pas le besoin,
- Le démontage d’une porte pour faire entrer l’appareil dans une pièce,
- Les travaux de perçage ou la création de trous dans une paroi pour faire passer des câbles. Cela doit être préalablement effectué par les soins du Client.
Les services non compris dans l'option pour un lave-linge :
- Le retrait du top pour que l'appareil puisse passer sous un plan de travail. En effet, le couvercle permet d'isoler les composants électroniques de l'extérieur. Dans un lave-vaisselle, une gaine isolante permet le retrait du top en toute sécurité.
Les services non compris dans l'option pour un lave-vaisselle :
- Les réglages du lave-vaisselle (par exemple sur la dureté de l'eau)
Les services non compris dans l'option pour un sèche-linge :
- Le retrait du top pour que l'appareil puisse passer sous un plan de travail. En effet, le couvercle permet d'isoler les composants électroniques de l'extérieur. Dans un lave-vaisselle, une gaine isolante permet le retrait du top en toute sécurité.
Les services non compris dans l'option pour un réfrigérateur et un congélateur :
- Le démontage et remontage des charnières afin de changer le sens de l'ouverture de porte,
- L'ajout de raccords non-standards (raccords d'eau, rallonges ou autre),
- Le branchement électrique d'un appareil si celui-ci a été transporté couché. Pour ce cas précis, il est préconisé de procéder au branchement électrique de l'appareil 24h après la livraison - à la charge exclusive du Client - afin que les fluides puissent reprendre leur place dans le circuit.
Les services non compris dans l'option pour un four et plaques de cuisson :
- La création ou la modification des zones d’encastrement,
- Les transformations du branchement domino en branchement mural ou la coupe de la prise murale pour la transformer en prise domino,
- Le raccordement au gaz.
Article 15.6.2 - Reprise de l'ancien appareil
Pour toute livraison suite à une commande sur le site de l'Exploitant, le Client a la possibilité de demander la reprise de son ancien appareil. La demande de reprise se fait au moment de la commande. La reprise se limite au nombre et au type de produit acheté, à volume identique.
Article 15.7 – Client professionnel
En cas d'utilisation non ménagère d'un appareil, une sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou Client professionnel (collectivité, commerce, hôtellerie, restauration etc…), l'Exploitant pourra refuser à son gré la réparation et la maintenance. Les sommes acquittées par le Client ne seront pas remboursées. De même, la garantie commerciale ne s'applique pas dans ces cas.
Article 16 – Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : https://c.murfy.fr/serviceclient
- Adresse postale : 22 avenue de la division Leclerc, 93000 Bobigny
- Numéro de téléphone : 09 75 18 03 92
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans l’état d’origine au moment de la vente après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Article 17 – Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site : https://murfy.fr/charte-de-protection-des-donnees
Murfy est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.\ Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
Article 18 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Article 18.1 - Modification des conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Article 18.2 - Réclamation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : 09 75 18 03 92 ou https://c.murfy.fr/serviceclient
En cas de remboursement (partiel compris), le délai de traitement applicable est de trois semaines hors week-end, jours fériés, vacances scolaires. Passé ce délai, le Client percevra le montant remboursé sur son compte bancaire indiqué.
Article 18.3 - Droit applicable - MÉDIATION
Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.
En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. À défaut de solution amiable, le client pourra saisir gratuitement le médiateur SAS Médiation Solution (222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, voir le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ).
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat. \ Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents.
Article 19 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En validant une commande, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
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