Dernière mise à jour le 8 septembre 2026.

Cette page regroupe l'ensemble de nos conditions. Les CGV Réparation à domicile sont présentées ci-dessous, suivies immédiatement des CGV Solaire et CGV Chauffage.

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.murfy.fr (le « Site »), est édité par : Murfy Société par actions simplifiée, au capital de 112 116,54 euros, inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 832 233 571, dont le siège social est situé au Chemin des Prairies, ZA de l'Epinette - 59850 Nieppe, représenté par Monsieur PEZAKU Guy dûment habilité. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR94994157360.

Ci-après désigné l’« Exploitant », ou « Murfy ».

\ Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, situé 440 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, (téléphone : (206) 266-4064).

Le Directeur de la publication du Site est Guy PEZAKU. L’Exploitant peut être joint par mail en adressant un message via ce formulaire : https://murfy.zendesk.com/hc/fr/requests/newSi le Client le souhaite, il est possible de contacter les équipes du service client par téléphone.

Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en validant la prise de rendez-vous au moment du paiement, avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

Article 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services de réparation d’objets ménagers (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 - COMMANDES

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de l'exécution de la prestation. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour commander son Service.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

En formulant une demande à l’adresse suivante help@murfy.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie de la facture faisant office de contrat.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

L'Exploitant a un délai maximum de (30) trente jours pour effectuer son premier rendez-vous chez le Client.

Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

Les clients doivent régler le forfait et/ou tout autre service demandé (pièce détachée, livraison, autre) au moment de la réservation, L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Checkout.com.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.\ La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
• Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
• L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
• La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
• Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.\ Le règlement par chèque et/ou espèces ne sont pas acceptés.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de Consommation, en validant une prise de rendez-vous sur le site www.murfy.fr et de ce fait le paiement par carte bancaire accepté, le Client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation. Si le Client souhaite se rétracter pendant la période du délai de retractation, il sera redevable des sommes correspondantes auprès de l’Exploitant.

Article 8 - SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• Via un serveur vocal automatique au 09 75 18 03 92,
• En contactant un opérateur par email en s’adressant à https://murfy.zendesk.com/hc/fr/requests/new en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande ou numéro de dossier concerné.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 11 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 13 – GARANTIE REPARATION & POLITIQUE COMMERCIALE "ZÉRO RISQUE"

L'Exploitant proposons une garantie de 6 (six) mois pièces et main d’oeuvre sur l’acte de réparation.

Cela signifie que si le Client rencontre la même panne dans les 6 (six) mois suivant l'acte de réparation, aucun nouveau forfait de réparation relatif à notre intervention ne sera à régler.

Toutefois, si l'appareil rencontre une panne différente de l’acte de réparation initial dans les 6 (six) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de régler un nouveau forfait réparation si le Client souhaite recourir aux services de l'Exploitant.

Si le Client sollicite les services de l'Exploitant dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le technicien n’est pas liée à l’acte de réparation initiale, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé.

La politique "zéro risque" :

Si le technicien électroménager constate que la panne concerne l’appareil et n’est pas réparable, et que ce diagnostic est ensuite confirmé par un expert technique de Murfy, alors nous vous proposerons un avoir d'un montant total fixé selon la politique commerciale en vigueur, sur l’achat d’une machine reconditionnée Murfy. Le remboursement sous forme d'avoir n'est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé sous forme d'avoir, d'un montant total fixé selon la politique commerciale en vigueur, ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

S’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, nous vous proposerons également un avoir d'un montant total fixé selon la politique commerciale en vigueur sur l’achat d’une machine reconditionnée de notre site e-commerce. Le remboursement sous forme d'avoir n'est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé sous forme d'avoir, d'un montant total fixé selon la politique commerciale en vigueur, ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

Si les pièces détachées sont disponibles mais que celles-ci sont trop onéreuses ou que vous refusez le devis, nous vous proposerons un bon d’achat d'un montant fixé selon la politique commerciale en vigueur sur l’achat d’une machine reconditionnée sur notre site e-commerce. Le remboursement sous forme d'avoir n'est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé sous forme d'avoir, d'un montant total fixé selon la politique commerciale en vigueur, ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

Si le technicien électroménager constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais est redevable à l’Exploitant.

Si aucun appareil reconditionnés ne vous convient, aucun remboursement ne pourra être effectué en guise de geste commercial.

Validité de l’avoir :

L’avoir proposé est valable trois mois à compter de la date de réception dudit avoir.

ARTICLE 13.1 – Forfait réparation et conditions

Le Client a la possibilité de prendre un rendez-vous réparation d'un ou plusieurs appareils. L'Exploitant propose un tarif préférentiel pour les appareils supplémentaires aux conditions suivantes :

• Le Client a l'obligation de prendre un rendez-vous réparation et s'acquitter du forfait initial pour un domicile - principal ou secondaire en Ile-de-France ; soit pour un domicile - principal ou secondaire en France hors Ile-de-France.
• Le Client devra, au moment de la prise de rendez-vous et de l'acquittement du forfait initial, sélectionner ses appareils supplémentaires afin de bénéficier d'un tarif préférentiel par appareil.

Si le technicien électroménager constate que la/les panne(s) de ou des appareils n’est pas réparable et/ou les pièces détachées sont disponibles mais que celles-ci sont trop onéreuses et que le Client refuse le devis et/ou s’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, l'Exploitant remboursera au Client, le montant maximum de la politique commerciale en vigueur sous forme d'avoir, ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil sous forme de bon d'achat.

L'Exploitant avertit le Client par le biais des e-mails de proposition de devis ainsi que dans les présentes que le devis est valable deux semaines à compter de son émission.

Les éventuelles pièces détachées sont proposées par l'Exploitant uniquement, sous forme de devis. Aucun remplacement de pièce(s) détachée(s) ne pourra avoir lieu si l'Exploitant ne fournit pas là ou les pièces détachées. Nous attirons l'attention du Client sur le fait que nous collaborons uniquement avec les fabricants. Cela permet d'avoir une traçabilité et de garantir la qualité d'origine des pièces détachées. C'est grâce à cela que nous pouvons garantir nos réparations le temps de la garantie.

Le devis émis par l'Exploitant est gratuit.

La validation du devis émis par l’Exploitant est effective dès lors que le Client s’acquitte des sommes dû. Si, la pièce remplacée n’assure pas la réparation de la panne du fait d’un mauvais diagnostic du technicien, l’Exploitant procèdera au remboursement de celle-ci par re-crédit de la carte bancaire sous vingt jours. Bien entendu, si la pièce ne permet pas à elle seule le bon fonctionnement de l’appareil, celle-ci ne sera pas remboursée et une pièce détachée complémentaire se verra facturée.

En revanche, si le Client décide de se rétracter, suite à la commande d’une pièce détachée effectuée par le technicien, la prestation ainsi que la (les) pièce(s) détachée(s) ne seront pas remboursés. L’Exploitant se réserve la possibilité de proposer de procéder au remboursement sous forme d’avoir valable uniquement et à date limité, sur la boutique d’appareils reconditionnés.

En cas d’impayé, l’Exploitant exercera tout recourt pour recouvrer les sommes dû.\ Il convient de préciser que lorsqu’un appareil n’est pas réparé lors du premier passage, le forfait réparation ainsi que les éventuelles pièces détachées sont redevables intégralement.

Les conditions générales du Forfait réparation sont applicables pour l'offre de réparation d'électroménager à domicile ainsi que l'offre de réparation en visioconférence.

ARTICLE 13.1.1 - Politique commerciale

La politique commerciale en vigueur, selon les critères cités plus haut, est fixée à 50,00 EUR par appareil, montant sous forme de bon d'achat (ou appelé ici "avoir"). En aucun cas, il sera possible de convertir cela par un remboursement bancaire.

ARTICLE 13.2 – Exclusion de réparation et de garantie

L'Exploitant ne pourra assurer la réparation des appareils "professionnels". Voici une liste non-exhaustive :

• Lave-linge & sèche-linge de type laverie automatique,
• Chambre froide,
• Cave à vin,
• Piano de cuisson,
• Lave-vaisselle & four de restauration

Cette liste peut évoluer à tout moment et sans délai.\ \ En cas d'utilisation non ménagère d'un appareil, une sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou Client professionnel (collectivité, commerce, hôtellerie, restauration etc…), l'Exploitant pourra refuser à son gré la réparation et les sommes acquittées par le Client ne seront pas remboursées. En tout état de cause, si l'Exploitant décide d'intervenir malgré tout, la garantie commerciale Murfy de six mois est exclue. Les sommes acquittées ne seront pas remboursées.\ La liste des catégories professionnelles peuvent évoluer à tout moment et sans délai.

Les éléments exclus de la garantie sont :

• L'intégrité de l'appareil n'est pas respecté,
• Manutention, déplacement d'un appareil,
• Top enlevé / élément manquant,
• Problème d'utilisation (manque d'entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d'eau et d'évacuation bouchés)
• Aucune panne n'est constatée
• Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou professionnelle
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme
• L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.
• Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
• Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.
• Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse https://murfy.zendesk.com/hc/fr/requests/new. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
• Pièce détachée fournie par le Client.

ARTICLE 13.3 – Obligation du Client

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations relatives à la panne et au type d'appareil au moment de la prise de rendez-vous. En cas de litige, le forfait est redevable à l'Exploitant dans son intégralité

La présence du Client majeur est obligatoire lors de l'intervention d'un membre du personnel de l'Exploitant, au domicile dudit Client. En aucun cas l'Exploitant assurera la (les) prestation (s) dans le cas où un mineur venait à accueillir le personnel de l'Exploitant. Une partie du forfait réparation se verra facturée pour non respect de cette règle.

ARTICLE 13.4 – Bonus réparation - Label Qualirépar

Le Bonus réparation est un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).\ Il concerne dans un premier temps la filière REP Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ménagers. D’autres filières REP viendront prochainement compléter le dispositif.

Textes légaux : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4744-fonds-reparation-de-la-filiere-equipements-electriques-et-electroniques.html

Ce dispositif s'adresse aussi bien aux réparateurs qu'aux consommateurs. Il permet :

• de favoriser le réflexe de réparation des équipements tombés en panne hors de la période de garantie
• d'allonger la durée de vie des équipement
• de participer à une dynamique d’économie circulaire

Afin que le Client puisse bénéficier du Bonus Réparation, l'entreprise doit être labellisé Qualirépar. L'Exploitant est bien certifié auprès du Label.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 50,00€ TTC :

• Lave-linge,
• Lave-vaisselle,
• Sèche-linge.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 25,00€ TTC :

• Réfrigérateur,
• Congélateur,
• Four encastrable,
• Cuisinière,
• Plaque de cuisson.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 20,00€ TTC :

• Four micro-ondes.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 15,00€ TTC :

• Four posable.

Critères d'éligibilité :

1. L’appareil est clôturé comme réparé à partir du 1er janvier 2024,
2. La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystèm et/ou Ecologic),
3. La plaque signalétique est lisible,
4. Le Client est un particulier (et non une entreprise),
5. L’appareil n’est pas un four posable ou four micro-ondes,
6. L’appareil n’est pas sous garantie ni couvert par une assurance.

Il convient de préciser que l'ensemble des-dits critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du Bonus Réparation.

Conditions de paiement :

Lorsque qu'un technicien de l'Exploitant confirme la cloture du dossier du Client et que l'appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client.

Critères d'inéligibilité :

• L'appareil est sous garantie légale et/ou commerciale,
• L'appareil est couvert par une assurance,
• L'appareil ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification,
• L'appareil ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc),
• Une intervention dont les dommages relevant des garanties légales des vices cachés,
• Les dommages d’ordre non fonctionnel,
• Les problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur,
• Les pannes causées par un manque d'entretien sont exclues du dispositif. Des exemples sont à dispositions du Client et sont accessibles via ce lien https://www.ecosystem.eco
• Les critères d'exclusion de garantie ne donnent pas droit au Bonus Réparation. (article 13.2)

Données personnelles liées au Bonus Réparation :

Les éco-organismes sont responsables de la bonne tenue de l’application du Bonus Réparation, avec encadrement stricte par la loi. De ce fait, le Client est susceptible d’être contacté par mail et/ou par téléphone à des fins de contrôle. Le Client accepte donc sans réserve que ses données téléphonique et courriel soient transmises aux éco-organismes uniquement dans ce cadre.

ARTICLE 13.4 – Extension de garantie

L’Exploitant propose au Client, au moment de la clôture du dossier de réparation à domicile, une extension de garantie en option facultative, sans obligation d’achat.

Il est précisé que l’Exploitant propose une garantie de 6 (six) mois pièces et main d’oeuvre sur l’acte de réparation incluse dans l’offre commerciale de base (cf. article 13)

Le Client peut choisir entre deux options d’extension de garantie. Les dites options ne peuvent pas être cumulatives.\ \ Le Client a donc le choix entre :

1. Une extension de garantie de six mois supplémentaire sur la panne réparée et indiquée dans le dossier lors de la clôture initiale du-dit dossier et sur le même appareil à 55 EUROS TTC. Et,
2. Une extension de garantie de six mois supplémentaire valable sur l’ensemble des pannes éventuelles sur l’appareil réparé à la clôture du dossier à 70 EUROS TTC.

Conditions de l’offre :

L’extension de garantie est valable une seule fois et non cumulable avec les autres offres de l’Exploitant. L’extension de garantie aura pour fin une année après la date de paiement de la souscription de la-dite extension.

Les éléments exclus de la garantie sont :

• L'intégrité de l'appareil n'est pas respecté,
• Manutention, déplacement d'un appareil,
• Top enlevé / élément manquant,
• Problème d'utilisation (manque d'entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d'eau et d'évacuation bouchés)
• Aucune panne n'est constatée
• Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou professionnelle
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme
• L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.
• Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
• Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.
• Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse https://murfy.zendesk.com/hc/fr/requests/new. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
• Livraison de réfrigérateur : En cas de livraison sans installation au domicile du Client, il est obligatoire de laisser courir un délai de 24 heures avant de brancher le réfrigérateur. En cas de manquement à cette présente obligation, la garantie n'est pas applicable.

Les pièces détachées hors garantie sont :

• Manchette (joint)
• Verre
• Casse
• Oxydation
• Erreur de branchement / mise en service
• Poignée

En tout état de cause, lorsqu'une exclusion de garantie est constatée, le forfait réparation est entièrement à la charge du Client - sous réserve d'autres frais supplémentaires tels qu'une pièce détachée hors garantie.

Article 13.5 - Irréparabilité

Si un appareil est qualifié de non-réparable par un technicien professionnel de l’entreprise, l’Exploitant proposera un dédommagement d'un montant total fixé selon la politique commerciale en vigueur, d'un avoir à valoir sur notre catalogue d’appareils reconditionnés. Ceci étant applicable si :

• l’appareil n'est pas sous garantie au moment de la réparation ;\
• Il doit avoir une plaque signalétique bien visible ;\
• le Client doit être un particulier.\ Dans les autres cas, le remboursement se fera par bon d’achat d’une valeur de 50€ à valoir sur notre offre d’appareils reconditionnés, uniquement.

Article 14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 15 - RÉCLAMATION

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : https://murfy.zendesk.com/hc/fr/requests/new\ \ En cas de remboursement (partiel compris), le délai de traitement applicable est de quatre semaines hors week-end, jours fériés, vacances scolaires. Passé ce délai, le Client percevra le montant remboursé sur son compte bancaire indiqué.

Article 16 - DROIT APPLICABLE - MÉDIATION

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

À défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur SAS Médiation Solution (222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, voir le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ).

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat. \ Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents.

Article 17 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En validant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Article 18 - ANNULATION

Dans le cas ou le Client a pris rendez-vous et souhaite annuler la prestation, il faudra prendre bonne note des conditions tarifaires à ce sujet, accessibles ici.

Article 19 - ABSENCE ET INJOIGNABILITÉ

En cas d’absence non communiquée dans les délais au Service Client et si le technicien électroménager s’est déplacé sans raison, sans réponse du Client dans les 24h (jours ouvrés), Murfy facturera 35,00€ TTC et procèdera à la clôture du dossier. Le Client devra de nouveau prendre rendez-vous et s'acquitter du forfait réparation intégralement. Cette règle s’applique également en cas de déplacement du technicien et d’injoignabilité du Client par téléphone et/ou à son domicile.

Article 20 - DONNEES PERSONNELLES

Pour d'avantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le site : https://murfy.fr/charte-de-protection-des-donnees

Murfy est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.\ Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

Conditions générales de vente - Murfy Energies

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://murfy.fr/solaire (le « Site »), est édité par Murfy, société par actions simplifiée, au capital de 112 116,54 euros, inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 832 233 571, dont le siège social est situé au Chemin des Prairies, ZA de l'Epinette - 59850 Nieppe, représenté par Monsieur. PEZAKU Guy dûment habilité. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR94994157360.

Ci-après désigné l’« Exploitant ».

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, situé 440 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, (téléphone : (206) 266-4064).

Le Directeur de la publication du Site est Guy PEZAKU.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à tout Devis émis par Murfy ainsi qu’à toute Commande passée entre Murfy et tout Client pour la vente de Fournitures et/ou pour l’exécution de tous Travaux. Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client dès l’émission du Devis, lui permettant ainsi d’une part d’accepter le Devis puis de passer Commande en toute connaissance de cause et en prenant un engagement parfaitement éclairé sur les conditions contractuelles applicables. Les présentes CGV sont dès lors indissociables des conditions particulières du Devis et de la Commande. Toute validation du Devis par le Client et toute passation de Commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV, sauf disposition particulière négociée et conclue entre Murfy et le Client. Elles pourront faire l’objet de révision ou d'actualisation par Murfy pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles.

Article 2 – Formation et contenu de commande

2.1 Le Client sollicite Murfy et exprime par tout moyen ses besoins. L’expression de besoin du Client, dont il a la responsabilité, devra permettre à Murfy de comprendre le besoin, son environnement, et être accompagne de tout élément nécessaire. Murfy se réserve le droit de décliner toute sollicitation, à tout moment, sans que le Client puisse engager une quelconque action à son encontre. Murfy émettra un Devis, dans un délai raisonnable, qui décrira, sur la base de l’expression de besoin, la fourniture et/ou les travaux attendus par le Client. Sauf disposition contraire dans le Devis, sa durée de validité est de 30 jours calendaire à compter de sa date d’émission. La Commande est passée par le Client par la signature du Devis et par l’envoi par Murfy d’un accusé de réception de Commande. De convention expresse, Murfy sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.

2.2 La Commande décrit la Fourniture et/ou les Travaux confiés à Murfy, les conditions de délai et financières, et l’INCOTERM applicable. Le Client s’engage à engager et réaliser toutes les démarches et formalités requises pour la réalisation des Travaux objet de la Commande. Selon l’objet de la Commande, sur demande du Client, Murfy pourra réaliser pour le compte de ce dernier, les démarches et les formalités suivantes, auprès des organismes compétents : demande d'autorisation d’urbanisme, permis de construire, demande de subvention, demande de modalités de financement spécifique, demande et procédure de raccordement ENEDIS.

Le Client reconnaît que le succès desdites démarches est subordonné à l’avis de tiers et à la réunion de critères objectifs qui sont indépendants de Murfy. Dès lors, le Client reconnaît expressément que Murfy ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de refus, de retard ou d'absence de réponse desdits organismes compétents, ni des conséquences pouvant en découler au titre de la Commande, et renonce à tous recours, réclamations ou actions, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de Murfy ou de son assureur.

2.3 En cas d’indisponibilité de la Fourniture, et/ou en cas de refus de subvention ou de refus consécutif à la réalisation d’une formalité requise pour la réalisation des Travaux, et dès lors que les Parties en avait fait une condition suspensive de la Commande, Murfy sera libérée des droits et obligations au titre de la Commande, sans que sa responsabilité ne puis se être recherchée. Le Client renonce alors à tous recours, actions, ou réclamation, ou revendication d’un droit d'indemnisation à l’encontre de Murfy.

2.4 Le Client ne peut procéder de façon unilatérale à l’annulation ou à la modification de tout ou partie d’une Commande acceptée par Murfy, sauf accord écrit et préalable entre les Parties, et sous réserve des dispositions légales en vigueur notamment les délais de rétractation légal. A défaut d’accord entre les Parties sur une décision d’annulation ou de modification de Commande initiée par le Client, les sommes déjà versées par le Client à Murfy resteront d’une part acquise à cette dernière, et d’autre part, Murfy pourra réclamer au Client l’ensemble des coûts générés par cette situation. Dans l’hypothèse où tout ou partie de la Commande nécessiterait des modifications à la demande de Murfy, notamment pour pallier tout retard ou défaillance de fournisseur ou sous-traitant, ou du fait d’éléments nouveaux liés à un tiers, tels que ENEDIS (frais de raccordement), autorités administrative, etc…, les Parties s’engagent à se tenir informées mutuellement dans les meilleurs délais pour convenir de nouvelles modalités de Livraison ou de réalisation des Travaux. Un avenant à la Commande sera alors signé des deux Parties. A défaut d’accord sur le contenu de cet avenant, les Parties seront libérées de leurs engagements respectifs et le Client sera libre de faire appel à un tiers pour le projet concerné ou de ne pas poursuivre le projet, en renonçant à tous recours, réclamation ou action à l’encontre de Murfy.

Article 3 – Délai de rétractation

Selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, soit la date à laquelle il signe le Devis. Ce droit de rétractation pourra être exercé par le Client par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception adressée à Murfy, dans laquelle il notifie l’exercice de son droit de rétractation, et emporte de plein droit et sans formalité judiciaire la résiliation de la Commande.

Le droit de rétractation, exercé dans le respect des dispositions du présent article, engage Murfy envers le Client Consommateur à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, les éventuelles sommes qui lui auraient versées par le Client Consommateur. Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, et après accord express de Murfy, le Client Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation dans la mesure où les Travaux sont réalisés pleinement avant la fin du délai de rétractation, et s’ils ont débuté après l’accord préalable du Client Consommateur. Dans ce cas, ce dernier renonce à son droit de rétractation et devra le notifier à Murfy par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions susvisées applicables au Client Consommateur pourront s’appliquer au Client non professionnel, c’est-à-dire à toute personne qui n’agit pas à des fins professionnels dès lors qu’il justifie de moins de cinq salariés et que les Travaux fournis par Murfy n’entrent pas dans le champ d’activité principale du Client non-professionnel.

Article 4 – Paiement du prix

4.1 Le prix des Travaux et/ou des Fournitures, tel que précisé dans le Devis, est établi conformément au périmètre technique, au planning et aux limitations qui sont contenus dans le Devis. Sauf disposition contraire contenue dans le Devis, le prix forfaitaire exclut toute variation de volume de travaux et de modification du planning.

4.2 Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes applicables à la Commande sont ajoutées au moment de leur exigibilité conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Les prix peuvent faire l’objet d’une révision et/ou actualisation selon les dispositions prévues dans le Devis, et en tout état de cause, en cas d’augmentation du coût des matières premières (par exemple le cuivre), et/ou tout élément les constituant.

4.4 Pour la réalisation des Travaux en heures normales, les heures de nuit, samedi, dimanche et jours fériés nécessitées par des impératifs de fabrication ou de respect du planning feront l’objet d’un complément de facturation.

4.5 Les conséquences directes ou indirectes, dont financières, de l’imposition à Murfy de contraintes nouvelles résultant de modifications aux normes, lois, règlements et usages, ainsi qu’aux règles spécifiques au Client, seront entièrement prises en charge par le Client.

Article 5 - Paiement - Clause pénale

5.1 Les conditions et modes de paiement seront définis dans le Devis et la Commande.

Sauf dispositions particulières contraires, les conditions qui suivent s’appliquent. Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte bancaire de Murfy, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l'autorise à se dégager de la Commande. Toutefois en cas de rupture unilatérale de la Commande par le Client, ces acomptes restent acquis à Murfy à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue ou de déduction sur le montant des factures émises par Murfy sans son accord préalable et écrit.

5.2 A défaut de paiement de l’une des factures par le Client à l’échéance convenue, Murfy sera en droit de suspendre l’exécution de la Commande et/ou résilier la Commande de plein droit, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra rembourser à Murfy l'ensemble des frais de toute nature générés par cette situation. A défaut de paiement de l’une des factures à son échéance, le Client sera redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Selon la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, applicable de plein droit et sans autres formalités. Dans l'hypothèse où Murfy subirait du fait cette situation des frais de recouvrement supérieurs au montant visé ci-avant, cette dernière sera en droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Murfy serait en droit de prétendre.

Article 6 – Délais

6.1 Murfy s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais d’exécution définis dans la Commande. Le démarrage des Travaux est conditionné par l’obtention de toutes les données techniques de base et/ou informations nécessaires à l’exécution des Travaux par Murfy. En cas de retard dans la fourniture des données ou de manque de précision dans celles-ci, en cas d’impossibilité d’accès au site, en cas de constat par Murfy d’un manquement aux obligations à la charge du Client ou de difficultés d’exécution liées à une co activité sur le chantier, pour des raisons non imputables à Murfy, le délai sera réajusté en conséquence, sans que la responsabilité de Murfy ne soit engagée. En outre, les éventuels impacts financiers seront pris en charge par le Client. A défaut de précision dans les conditions particulières d’un planning, Murfy engagera les Travaux ou la livraison de la Fourniture selon les possibilités de réalisation.

6.2 Sauf dispositions particulières contenues dans le Devis, le planning exclut tous aléas climatiques, jours d’intempéries, cas fortuit ou cas de force majeure. Dans l’une de ces hypothèses, le planning sera réajusté en conséquence sans que la responsabilité de Murfy ne soit engagée.

6.3 En cas d’application de pénalités de retard, celles-ci s’appliqueront uniquement dans le cas où le retard serait imputable à Murfy. Le montant et l’application de pénalités de nature autre devront être discutées entre les Parties. Nonobstant toute clause contraire, les pénalités sont plafonnées à hauteur de cinq pour cent (5 %) du montant annuel HT du Contrat. Les pénalités sont forfaitaires et libératoires de toute réclamation, indemnisation ou sanction.

6.4 Si un événement non imputable à Murfy (impossibilité d’accès au site, raisons de sécurité, …) rendait impossible l’exécution des Travaux, ou si le Client suspendait l’exécution des Travaux sans faute de la part de Murfy, les Parties établiront un état des lieux contradictoire sur site lors de la suspension et lors de la reprise éventuelle. Pendant cette période de suspension, la responsabilité de Murfy ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de dégradations, de retards, de non-respect de ses obligations contractuelles, et n’en supportera donc pas les conséquences. Le Client s’engage à prendre en charge les coûts de Murfy liés à cette période de suspension. Si la période de suspension se poursuit plus de trente (30) jours calendaires, Murfy pourra résilier La Commande de plein droit et sans formalités judiciaires.

6.5 En cas de résiliation anticipée ou de suspension du Contrat à l’initiative du Client, sans faute de la part de Murfy, le Client versera une indemnité dans le montant ne pourra être inférieur aux frais supportés par Murfy du fait de cette situation. Le Client s’engage à payer à Murfy les Travaux réalisés et/ou engagés.

Article 7 – Périmètre et exécution des travaux

7.1 L’étendue et la nature des Travaux et/ou des Fournitures sont définies dans le Devis de Murfy, sur la base des informations et des données de toute nature remises par le Client qui est responsable de la définition de son besoin dans la mesure où ce dernier maîtrise l’environnement et les enjeux dans le cadre desquels il sollicite l’intervention de Murfy. A ce titre, le Client demeure responsable de son site et/ou de ses installations, en tout ou partie. Le Client garantit être propriétaire de l’immeuble sur lequel les Travaux et Fournitures seront réalisés et installées, ou disposer d’une autorisation valable nécessaire du propriétaire à l’effet d’exécuter les Travaux/Fournitures. Les objectifs, à l’exception du cas visé à l’article

7.2 ci-après, découlant de la réalisation des Travaux, fixés par le Client, doivent faire l’objet d’une validation par Murfy pour s’assurer de la bonne réalisation des Travaux/Fournitures. A ce titre Murfy peut formuler dans son Devis des prérequis nécessaires et indispensables à l’exécution des Travaux. En signant le Devis, le Client accepte de respecter les conditions et prérequis indiqués dans le Devis. A défaut de validation desdits objectifs par Murfy, ou en cas de modification initiée par le Client sans consultation préalable de Murfy, cette dernière ne pourra pas être tenue responsable de la non atteinte de ceux-ci et des conséquences pouvant en découler, ni faire l’objet d’appel en garantie. Les objectifs visés à l’article 7.1 ci-dessus excluent la rentabilité liée à l’installation de la Fourniture. Murfy répond exclusivement à une obligation de moyen sur la rentabilité de l’installation. Le Devis peut préciser des hypothèses de rentabilité, d'autoconsommation, des consommations, qui revêtent un caractère exclusivement informatif, indicatif et non engageant pour Murfy. Le Client en signant le Devis ou la Commande, reconnaît que cette estimation de rentabilité ne constitue pas pour Murfy une obligation de résultat, et renonce dès lors à toute action, recours ou réclamation à l’encontre de Murfy et de ses assureurs en cas de non atteinte desdites données indicatives.

7.3 Les éventuelles modifications et/ou révisions des informations et des données de toute nature remises par le Client, ou toutes précisions nouvelles apportées, ayant un impact sur les conditions de délai, de prix ou techniques du Devis ou de la Commande, feront l’objet d’une analyse et d’un nouveau devis. Le Client demeure seul responsable du contenu de ces données de base sur la base desquelles le Devis est établi et/ou les Travaux réalisés et/ou la Fourniture installée.

7.4 Les opérations de maintenance attachées à la Fourniture sont définies dans le Devis.

7.5 Le Devis définit l’étendue et les conditions de réalisation des travaux/Fournitures confiés à Murfy, qui seront réalisés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du Devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au Devis, à défaut, un accord préalable et écrit entre les Parties sera requis. Toute information nécessaire à la bonne exécution du chantier, et notamment en cas de coactivité sur le chantier, devra être donnée sans délai par le Client, Murfy ne pouvant en aucun cas être responsable dans le cas où des difficultés d’exécution découlant d’un défaut d’information, viendraient modifier les conditions d’exécution. Les interventions de Murfy au sein des systèmes du Client intégrant un logiciel sont strictement définies dans le Devis et exclues toute mise à jour de support et/ou toute prestation de services associée, sauf accord contraire écrit convenu entre les Parties. Le logiciel mis à la disposition du Client par Murfy conformément aux conditions applicables.

7.6 Le Client a conscience que Murfy doit assurer la sécurité de ses préposés dans le cadre de l’exécution des Travaux. Dès lors, le Client s’engage à informer Murfy, lors de l’expression de besoin, en cas de présence d’amiante sur l’immeuble ou le bien immobilier du Client où les Travaux/Fournitures seront réalisés/installées. Le Devis précisera les conditions de réalisation du diagnostic amiante et les prérequis d’exécution concernés.

Article 8 - Travaux supplémentaires et modifications éventuelles

8.1 Tous travaux supplémentaires, ainsi que toutes modifications dans le périmètre ou dans la nature des Travaux définis dans le Devis feront l’objet par Murfy d’une analyse et d’un devis. Après accord entre les Parties sur ce devis, un avenant à la Commande sera signé par les deux Parties.

8.2 En cours d’exécution des Travaux, si le Client émet un ordre d’exécution ou un ordre de service pour la réalisation de travaux supplémentaires ou modificatifs, l’exécution de ces travaux est soumise à la formalisation préalable d’un avenant à la Commande. A défaut d’accord entre les Parties sur le contenu de l’avenant, le Client sera en droit de confier la réalisation de ces travaux à un tiers, sans engager la responsabilité de Murfy et s’engage à maintenir le respect de ses obligations envers Murfy sur les Travaux en cours au titre de la Commande pour assurer la bonne continuité du chantier.

Article 9 – Réception, livraison, transfert de propriété et de risques

9.1 Dès que les Travaux sont terminés et/ou que la partie d’installation achevée par Murfy est prête à fonctionner, cette dernière le notifie au Client. Les Parties procèdent de façon contradictoire de l’achèvement effectif des Travaux et/ou du montage de la Fourniture et signent un constat d’achèvement pour notamment acter du point de départ de la mise en marche semi-industrielle, à compter duquel un délai maximum de quinze (15) jours calendaires sera enclenché pour procéder aux essais et/ou opérations de contrôle. Passé ce délai, sans action ni retour de la part du Client, les conditions visées à l’article

9.2 Les Parties pourront établir d’un commun accord un protocole de mise en marche semi-industrielle et de réception selon le découpage des Travaux. A défaut de précision, les principes énoncés ci-après s’appliqueront.

La réception des Travaux s’effectuera au plus tard dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de notification d’achèvement desdits Travaux émise par Murfy. Passé ce délai, et dans le cas où la date de réception serait différée pour des raisons non imputables à Murfy, ou sans retour de la part du Client dans ce délai, la réception sera réputée acceptée sans réserve de façon automatique, entraînant le transfert des risques et la garde au Client, et l’échéance de paiement contractuelle correspondante sera réputée due. La date de départ de la garantie telle que visée à l’article 10 ci-après sera celle établie dans le constat d’achèvement des Travaux et/ou le bon de livraison de la Fourniture transmis par Murfy au Client. Murfy reste propriétaire de la Fourniture, comprise ou non dans les Travaux, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. En cas de constatation de réserves, les Parties conviendront d'un délai pour procéder à leur levée. Un procès-verbal de levée de réserves sera alors signé des deux Parties. Dans tous les cas, en l'absence de signature de procès-verbal de réception, la prise de possession de l'ouvrage implique le transfert des risques et de la garde au Client sur la partie d'ouvrage concernée et le démarrage de la période de garantie.

9.3 La livraison de toute Fourniture sur le site du Client par Murfy entraîne le transfert de garde au Client.

Article 10 - Garantie

10.1 Selon le Code civil, le Client bénéficie de garanties légales à savoir :

• La garantie de parfait achèvement, soit douze (12) mois à compter de la date de réception, - La garantie biennale couvrant les défauts de fonctionnement des éléments d’équipements, - En cas d’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants dudit Code, la garantie décennale couvrant les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage,
• La garantie des vices cachés,
• Si le Client est Consommateur, la garantie légale de conformité de la Fourniture selon les articles L 217-4 du Code de la consommation.

Pendant toute la durée de la garantie, Murfy procédera dans le délai fixé ci-dessus à la réparation de tous désordres ou imperfections qui lui sont imputables, selon les conditions spécifiques définies dans le Devis, et constatés de façon contradictoire entre le Client et Murfy. En cas d’appel en garantie, les délais d’intervention sont convenus entre les Parties. La garantie ne s’étend pas : (a) aux prestations ou travaux et matériels non fournis par Murfy ou à tout entretien non conformes à cette dernière ou à défaut de telles prescriptions aux règles de l’art, (b) aux conditions de stockage inadaptées, (c) d’utilisation non-conforme à la destination attendue au Contrat, (d) au non-respect de notices d’installations et/ou de raccordement ou de façon générale aux prescriptions de Murfy, (et) aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale, ou de réparer les dysfonctionnements ou dommages résultant de l’intervention d’un tiers ou du Client, négligence, mauvais entretien, actes de malveillance, de défaut de surveillance ou cas de force majeure, (f) en cas de modifications ou adjonctions effectuées par le Client sans l’accord préalable et écrit de Murfy. Cette garantie couvre exclusivement les frais d’intervention, de reprise des Travaux défectueux imputables à Murfy ainsi que les frais de main d’œuvre, et exclut les consommables et les remplacements résultant des cas d’exclusion de la garantie visés ci-avant.

10.2 Le Devis définit le cas échéant les éventuelles garanties du constructeur ou du fabricant applicables.

Article 11 - Responsabilité - assurances

11.1 Murfy ne pourra pas être tenue responsable des erreurs, omissions ou ambiguïtés contenues dans les dossiers techniques de base remis par le Client. Murfy s’engage à faire connaître au Client les erreurs, omissions ou ambiguïtés détectées. Les impacts financiers, techniques ou sur le planning feront l’objet d’un devis et d’un avenant à la Commande qui sera signé entre les Parties. Nonobstant toute clause contraire, Murfy est responsable exclusivement des dommages matériels directs causés par sa faute, ou s es sous-traitants éventuels, durant l’exécution de ses Travaux au titre de la Commande dans la limite du montant annuel HT de la Commande, à l’exclusion de tous dommages immatériels, indirects et pertes d’exploitation. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de ces limites et conditions à l’encontre de Murfy et de ses assureurs.

11.2 Murfy s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la Commande une police d’assurance responsabilité civile suffisante couvrant les Travaux réalisés et/ou les Fournitures livrées dans le cadre de la commande. Selon la nature des Travaux et/ou des Fournitures, Murfy s’engage à souscrire et à maintenir pendant la durée de la Commande une police d’assurance garantie décennale. Sur simple demande écrite du Client, Murfy fournira au Client les attestations d’assurance.

Article 12 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 13 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Murfy. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la société et de Murfy relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 14 - Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En validant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie peut être remise à sa demande par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Article 15 - Modification des Conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 16 - Données Personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le site : Mention légales

L’Exploitant est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

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Conditions générales de vente - Murfy Chauffage

Le présent site, accessible à l’URL https://chauffage.murfy.fr (le « Site »), est édité par Murfy, société par actions simplifiée, au capital de 112 116,54 euros, inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 832 233 571, dont le siège social est situé au Chemin des Prairies, ZA de l'Epinette - 59850 Nieppe, représenté par Monsieur. PEZAKU Guy dûment habilité.
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR71832233571.

Ci-après désigné l’« Exploitant ».

Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, situé 440 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, (téléphone : (206) 266-4064).

Le Directeur de la publication du Site est Guy PEZAKU.

Le présent site est considéré comme affichage commercial. Ces conditions générales de vente s’appliquent entre le Client et la société Partenaire. Il est précisé qu’en cas de recours judiciaires et/ou auprès d’assureurs, seule la Société Partenaire pourra être incriminée.

Article 0.1 - Lexique

L’« Exploitant » désigne Murfy ; Murfy Chauffage.
« Partenaire » ; « Partenaires » ; « tiers » désigne la Société mandatée afin d’assurer l’installation d’un élément ou appareil au domicile d’un Client particulier.
« Client » ; « Clients » désigne un particulier souhaitant procéder à l’installation et/ou l’entretien d’un élément ou appareil à son domicile.

Article 01 - Dispositions Générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La validation d’un devis par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par le Partenaire. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par le Partenaire et l’Exploitant,, inopposables à ce dernier. Le Partenaire et l’Exploitant se réservent cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

Article 02 - Description des services

Le Site est un site de vente en ligne de services d’installation, de maintenance et d’entretien d’appareils (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 03 - Conclusion du Contrat

Le Client certifie avoir convenu auprès de l’installateur que l’Exploitant puisse assurer les fonctions de maintenance et d’entretien. L’Exploitant n’ayant aucun lien avec de sociétés tierces, assure uniquement les fonctions signées dans le cadre d’un devis. 

Il convient de préciser que toute commande, devis et contrat sera facturée conformément aux termes du Devis sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du bénéficiaire. La facture sera réglée comptant le jour de l'exécution de la Prestation ou à réception de la facture. Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du code civil, les Equipements ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le Partenaire peut donc revendiquer la restitution des Equipements et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le Client sera en possession des Equipements et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques.

Article 04 - Installation et entretien

La Société Partenaire assure l’installation de tout élément. Les garanties de conformité, décennale et particulière de cette Société sont applicables et font foi.  

L’Exploitant a pour mission d’entretenir les éléments des installations effectuées par le ou les Partenaire(s), ou par un tiers. L’Exploitant certifie mener à bien la mission qui lui incombe par la vérification précise d’éléments inscrits dans un cahier des charges, accessible au Client particulier sur simple demande écrite. 

A toutes fins utiles, il convient de préciser que les éléments ci-dessous sont exclus du champs de compétence de l’Exploitant, et donc de la garantie selon les conditions signées avec le Partenaire, à savoir : 

• Client professionnel,
• Manutention effectuée par un tiers,
• Défaut d'installation initiale,
• Absence d'entretien réglementaire,
• Non-conformité du logement, défaut d’alimentation en électricité et/ou gaz inclus,
• Pose d’équipements / pièces consommables,
• Accessoires non fournis par l'installateur,
• Canalisations extérieures,
• Réseau de distribution de chaleur,
• Production d'eau chaude sanitaire secondaire,
• Catastrophes naturelles, 
• Dégâts électriques,
• Gel ou surchauffe liés à un défaut d'usage,
• Vol, vandalisme, incendie volontaire, ou tout autre élément couvert dans le cadre de l’assurance civil habitation,
• Toute intervention sur les fluides frigorigènes.

Cette liste peut évoluer à tout moment et sans délai. Il convient de préciser que le Client a la possibilité de recourir aux services d’une autre société dans le cadre de l’entretien de son appareil, à ses frais intégrales.

Article 05 - Garantie

L’Exploitant déclare avoir souscrit à une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle, afin d’assurer sa mission de maintenance et d’entretien. 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 06 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de Consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la signature du Devis par le Client.  Passé ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible. 

Toutefois, le Client est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les services, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’installation a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client est informé que dans le cadre d’un service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, si le Client se rétracte avant la fin de l’exécution du service, il sera facturé à hauteur des frais engagés par le Partenaire pour la réalisation des services jusqu’à la communication de la volonté du Client de se rétracter. 

Article 07 - Sous-traitance

Le Client est informé et accepte que l’Exploitant a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 08 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 09 - Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En demandant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Article 10 - Responsabilité

Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée que pour des faits directement imputables aux Partenaires lorsqu’ils exécutent une Commande, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation. La responsabilité de l’Exploitant ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son matériel. Le Partenaire, intervenant chez le Client, est un sous-traitant représentant l’Exploitant pour la réalisation de la Commande. Hors Commande conclue dans le cadre des présentes CGV, ce Partenaire ne représente pas l’Exploitant et est seul et intégralement responsable des travaux qu’il réalise pour son compte. L’Exploitant est tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. 

Article 11 - Modification des Conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 12 - Données Personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée
(la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le lien ci-après : https://murfy.fr/charte-de-protection-des-donnees .

L’Exploitant est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

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