Conditions Générales de Vente - Réparation à domicile

Mise à jour le 01 février 2024.

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.murfy.fr (le « Site »), est édité par : Murfy société par actions simplifiée, au capital de 73800,73 euros, inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 832 233 571, dont le siège social est situé au 22 avenue de la division Leclerc - 93000 Bobigny, représenté par Monsieur. PEZAKU Guy dûment habilité. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est FR71832233571.

Ci-après désigné l’« Exploitant ».

\ Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services, situé 440 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, (téléphone : (206) 266-4064).

Le Directeur de la publication du Site est Guy PEZAKU. L’Exploitant peut être joint par mail en adressant un message via ce formulaire : https://c.murfy.fr/serviceclientSi le Client le souhaite, il est possible de contacter les équipes du service client par téléphone.

Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en validant la prise de rendez-vous au moment du paiement, avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

Article 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente en ligne de services de réparation d’objets ménagers (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 - COMMANDES

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de l'exécution de la prestation. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour commander son Service.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

En formulant une demande à l’adresse suivante help@murfy.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie de la facture faisant office de contrat.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

L'Exploitant a un délai maximum de (30) trente jours pour effectuer son premier rendez-vous chez le Client.

Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

Les clients doivent régler le forfait et/ou tout autre service demandé (pièce détachée, livraison, autre) au moment de la réservation, L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Checkout.com.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.\ La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

  Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

  L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

  La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

  Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.\ Le règlement par chèque et/ou espèces ne sont pas acceptés.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de Consommation, en validant une prise de rendez-vous sur le site www.murfy.fr et de ce fait le paiement par carte bancaire accepté, le Client souhaite l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation.

Article 8 - SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• au numéro suivant 09.75.18.03.92 aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au samedi de 9h00 à 13h00.
• par email en s’adressant à https://c.murfy.fr/serviceclient en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande ou numéro de dossier concerné.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 11 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 13 – GARANTIE REPARATION & POLITIQUE COMMERCIALE "ZÉRO RISQUE"

L'Exploitant proposons une garantie de 6 (six) mois pièces et main d’oeuvre sur l’acte de réparation.

Cela signifie que si le Client rencontre la même panne dans les 6 (six) mois suivant l'acte de réparation, aucun nouveau forfait de réparation relatif à notre intervention ne sera à régler.

Toutefois, si l'appareil rencontre une panne différente de l’acte de réparation initial dans les 6 (six) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de régler un nouveau forfait réparation si le Client souhaite recourir aux services de l'Exploitant.

Si le Client sollicite les services de Murfy dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le technicien n’est pas la panne de l’acte de réparation initiale, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé.

La politique "zéro risque" :

Chez Murfy (ci-après "l'Exploitant"), nous essayons de tout faire pour que vous preniez le moins de risques lorsque vous vous lancez dans une réparation. Pour cela nous vous ("le Client") proposons une offre zéro risque !

Pour éviter tout malentendu, nous clarifions ci dessous, les règles de cette politique commerciale :

Si le technicien électroménager constate que la panne concerne l’appareil et n’est pas réparable, et que ce diagnostic est ensuite confirmé par un expert technique Murfy, alors nous vous proposerons un avoir du montant des frais engagés, sur l’achat d’une machine reconditionnée Murfy. Le remboursement sous forme d'avoir n'est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

S’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, nous vous proposerons également un avoir sur l’achat d’une machine reconditionnée sur notre site e-commerce correspondant à l’intégralité des frais engagés. Le remboursement sous forme d'avoir n'est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

Si les pièces détachées sont disponibles mais que celles-ci sont trop onéreuses ou que vous refusez le devis, nous vous proposerons un bon d’achat du montant du forfait de réparation à domicile sur l’achat d’une machine reconditionnée sur notre site e-commerce. Le remboursement sous forme d'avoir n'est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil sous forme de bon d'achat.

Si le technicien électroménager constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais (forfait) est redevable à l’Exploitant.

Si aucun appareil reconditionnés ne vous convient, aucun remboursement ne pourra être effectué en guise de geste commercial.

Validité de l’avoir :

L’avoir proposé est valable trois mois à compter de la date de réception dudit avoir.

ARTICLE 13.1 – Forfait réparation et conditions

Le Client a la possibilité de prendre un rendez-vous réparation d'un ou plusieurs appareils. L'Exploitant propose un tarif préférentiel pour les appareils supplémentaires aux conditions suivantes :

• Le Client a l'obligation de prendre un rendez-vous réparation et s'acquitter du forfait initial pour un domicile - principal ou secondaire en Ile-de-France ; soit pour un domicile - principal ou secondaire en France hors Ile-de-France.
• Le Client devra, au moment de la prise de rendez-vous et de l'acquittement du forfait initial, sélectionner ses appareils supplémentaires afin de bénéficier d'un tarif préférentiel par appareil.

Si le technicien électroménager constate que la/les panne(s) de ou des appareils n’est pas réparable et/ou les pièces détachées sont disponibles mais que celles-ci sont trop onéreuses et que le Client refuse le devis et/ou s’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, l'Exploitant remboursera au Client le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil sous forme de bon d'achat.

L'Exploitant avertit le Client par le biais des e-mails de proposition de devis ainsi que dans les présentes que le devis est valable deux semaines à compter de son émission.

Les éventuelles pièces détachées sont proposées par l'Exploitant uniquement, sous forme de devis. Aucun remplacement de pièce(s) détachée(s) ne pourra avoir lieu si l'Exploitant ne fournit pas là ou les pièces détachées. Nous attirons l'attention du Client sur le fait que nous collaborons uniquement avec les fabricants. Cela permet d'avoir une traçabilité et de garantir la qualité d'origine des pièces détachées. C'est grâce à cela que nous pouvons garantir nos réparations le temps de la garantie.

Le devis émis par l'Exploitant est gratuit.

La validation du devis émis par l’Exploitant est effective dès lors que le Client s’acquitte des sommes dû. Si, la pièce remplacée n’assure pas la réparation de la panne du fait d’un mauvais diagnostic du technicien, l’Exploitant procèdera au remboursement de celle-ci par re-crédit de la carte bancaire sous vingt jours. Bien entendu, si la pièce ne permet pas à elle seule le bon fonctionnement de l’appareil, celle-ci ne sera pas remboursée et une pièce détachée complémentaire se verra facturée.

En revanche, si le Client décide de se rétracter, suite à la commande d’une pièce détachée effectuée par le technicien, la prestation ainsi que la (les) pièce(s) détachée(s) ne seront pas remboursés. L’Exploitant se réserve la possibilité de proposer de procéder au remboursement sous forme d’avoir valable uniquement et à date limité, sur la boutique d’appareils reconditionnés. 

En cas d’impayé, l’Exploitant exercera tout recourt pour recouvrer les sommes dû.\ Il convient de préciser que lorsqu’un appareil n’est pas réparé lors du premier passage, le forfait réparation ainsi que les éventuelles pièces détachées sont redevables intégralement.

Les conditions générales du Forfait réparation sont applicables pour l'offre de réparation d'électroménager à domicile ainsi que l'offre de réparation en visio.

ARTICLE 13.2 – Exclusion de réparation et de garantie

L'Exploitant ne pourra assurer la réparation des appareils "professionnels". Voici une liste non-exhaustive :

• Lave-linge & sèche-linge de type laverie automatique,
• Chambre froide,
• Cave à vin,
• Piano de cuisson,
• Lave-vaisselle & four de restauration

Cette liste peut évoluer à tout moment et sans délai.\ \ En cas d'utilisation non ménagère d'un appareil, une sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou Client professionnel (collectivité, commerce, hôtellerie, restauration etc…), l'Exploitant pourra refuser à son gré la réparation et les sommes acquittées par le Client ne seront pas remboursées. En tout état de cause, si l'Exploitant décide d'intervenir malgré tout, la garantie commerciale Murfy de six mois est exclue. Les sommes acquittées ne seront pas remboursées.\ La liste des catégories professionnelles peuvent évoluer à tout moment et sans délai.

Les éléments exclus de la garantie sont : 

• L'intégrité de l'appareil n'est pas respecté,
• Manutention, déplacement d'un appareil,
• Top enlevé / élément manquant,
• Problème d'utilisation (manque d'entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d'eau et d'évacuation bouchés)
• Aucune panne n'est constatée
• Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou professionnelle
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme
• L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.
• Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
• Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.
• Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse https://c.murfy.fr/serviceclient. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
• Pièce détachée fournie par le Client.

ARTICLE 13.3 – Obligation du Client

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations relatives à la panne et au type d'appareil au moment de la prise de rendez-vous. En cas de litige, le forfait est redevable à l'Exploitant dans son intégralité

La présence du Client majeur est obligatoire lors de l'intervention d'un membre du personnel de l'Exploitant, au domicile dudit Client. En aucun cas l'Exploitant assurera la (les) prestation (s) dans le cas où un mineur venait à accueillir le personnel de l'Exploitant. Une partie du forfait réparation se verra facturée pour non respect de cette règle.

ARTICLE 13.4 – Bonus réparation - Label Qualirépar

Le Bonus réparation est un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).\ Il concerne dans un premier temps la filière REP Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ménagers. D’autres filières REP viendront prochainement compléter le dispositif.

Textes légaux : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4744-fonds-reparation-de-la-filiere-equipements-electriques-et-electroniques.html

Ce dispositif s'adresse aussi bien aux réparateurs qu'aux consommateurs. Il permet :

• de favoriser le réflexe de réparation des équipements tombés en panne hors de la période de garantie
• d'allonger la durée de vie des équipement
• de participer à une dynamique d’économie circulaire

Afin que le Client puisse bénéficier du Bonus Réparation, l'entreprise doit être labellisé Qualirépar. L'Exploitant est bien certifié auprès du Label.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 50,00€ TTC :

• Lave-linge,
• Lave-vaisselle,
• Sèche-linge.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 25,00€ TTC :

• Réfrigérateur,
• Congélateur,
• Four encastrable,
• Cuisinière,
• Plaque de cuisson.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 20,00€ TTC :

• Four micro-ondes.

Les appareils éligibles au Bonus Réparation à partir du 1er janvier 2024 ayant pour subvention 15,00€ TTC :

• Four posable.

Critères d'éligibilité :

1. L’appareil est clôturé comme réparé à partir du 1er janvier 2024,
2. La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystèm et/ou Ecologic),
3. La plaque signalétique est lisible,
4. Le Client est un particulier (et non une entreprise),
5. L’appareil n’est pas un four posable ou four micro-ondes,
6. L’appareil n’est pas sous garantie ni couvert par une assurance.

Il convient de préciser que l'ensemble des-dits critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du Bonus Réparation.

Conditions de paiement :

Lorsque qu'un technicien de l'Exploitant confirme la cloture du dossier du Client et que l'appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client.

Critères d'inéligibilité :

• L'appareil est sous garantie légale et/ou commerciale,
• L'appareil est couvert par une assurance,
• L'appareil ne disposant pas d’une plaque  signalétique ou d’un numéro d’identification,
• L'appareil ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc),
• Une intervention dont les dommages relevant des garanties légales des vices cachés,
• Les dommages d’ordre non fonctionnel,
• Les problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur,
• Les pannes causées par un manque d'entretien sont exclues du dispositif. Des exemples sont à dispositions du Client et sont accessibles via ce lien https://www.ecosystem.eco
• Les critères d'exclusion de garantie ne donnent pas droit au Bonus Réparation. (article 13.2)

Données personnelles liées au Bonus Réparation :

Les éco-organismes sont responsables de la bonne tenue de l’application du Bonus Réparation, avec encadrement stricte par la loi. De ce fait, le Client est susceptible d’être contacté par mail et/ou par téléphone à des fins de contrôle. Le Client accepte donc sans réserve que ses données téléphonique et courriel soient transmises aux éco-organismes uniquement dans ce cadre.

ARTICLE 13.4 – Extension de garantie

L’Exploitant propose au Client, au moment de la clôture du dossier de réparation à domicile, une extension de garantie en option facultative, sans obligation d’achat.

Il est précisé que l’Exploitant propose une garantie de 6 (six) mois pièces et main d’oeuvre sur l’acte de réparation incluse dans l’offre commerciale de base (cf. article 13)

Le Client peut choisir entre deux options d’extension de garantie. Les dites options ne peuvent pas être cumulatives.\ \ Le Client a donc le choix entre : 

1. Une extension de garantie de six mois supplémentaire sur la panne réparée et indiquée dans le dossier lors de la clôture initiale du-dit dossier et sur le même appareil à 55 EUROS TTC. Et,
2. Une extension de garantie de six mois supplémentaire valable sur l’ensemble des pannes éventuelles sur l’appareil réparé à la clôture du dossier à 70 EUROS TTC.

Conditions de l’offre : 

L’extension de garantie est valable une seule fois et non cumulable avec les autres offres de l’Exploitant. L’extension de garantie aura pour fin une année après la date de paiement de la souscription de la-dite extension. 

Les éléments exclus de la garantie sont : 

• L'intégrité de l'appareil n'est pas respecté,
• Manutention, déplacement d'un appareil,
• Top enlevé / élément manquant,
• Problème d'utilisation (manque d'entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d'eau et d'évacuation bouchés)
• Aucune panne n'est constatée
• Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d'une fois par jour) ou professionnelle
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme
• L'installation d'une rallonge, pose de panneau d'encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.
• Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l'invasion n'est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l'ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l'environnement de l'appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
• Les défauts de l'appareil liés à la plomberie et/ou l'électricité.
• Réparation par un tiers : le Client à l'obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d'interroger le service client de l'Exploitant via l'adresse https://c.murfy.fr/serviceclient. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d'éventuels autres frais seront à charge du Client.
• Livraison de réfrigérateur : En cas de livraison sans installation au domicile du Client, il est obligatoire de laisser courir un délai de 24 heures avant de brancher le réfrigérateur. En cas de manquement à cette présente obligation, la garantie n'est pas applicable.

Les pièces détachées hors garantie sont :

• Manchette (joint)
• Verre
• Casse
• Oxydation
• Erreur de branchement / mise en service
• Poignée

En tout état de cause, lorsqu'une exclusion de garantie est constatée, le forfait réparation est entièrement à la charge du Client - sous réserve d'autres frais supplémentaires tels qu'une pièce détachée hors garantie.

Article 14 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 15 - RÉCLAMATION

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : https://c.murfy.fr/serviceclient\ \ En cas de remboursement (partiel compris), le délai de traitement applicable est de trois semaines hors week-end, jours fériés, vacances scolaires. Passé ce délai, le Client percevra le montant remboursé sur son compte bancaire indiqué.

Article 16 - DROIT APPLICABLE - MÉDIATION

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. À défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur SAS Médiation Solution (222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, voir le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ).

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat. \ Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents.

Article 17 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En validant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Article 18 - ANNULATION

Dans le cas ou le Client a pris rendez-vous et souhaite annuler la prestation, il faudra prendre bonne note des conditions tarifaires à ce sujet, accessibles ici.

Article 19 - ABSENCE ET INJOIGNABILITÉ

En cas d’absence non communiquée dans les délais au Service Client et si le technicien électroménager s’est déplacé sans raison, sans réponse du Client dans les 24h (jours ouvrés), Murfy facturera 35,00€ TTC et procèdera à la clôture du dossier. Le Client devra de nouveau prendre rendez-vous et s'acquitter du forfait réparation intégralement. Cette règle s’applique également en cas de déplacement du technicien et d’injoignabilité du Client par téléphone et/ou à son domicile.

Article 20 - DONNEES PERSONNELLES

Pour d'avantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le site : https://murfy.fr/charte-de-protection-des-donnees

Murfy est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.\ Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.